Peut-on survoler une propriété privée avec un drone ? Législation et sanctions

Survoler une propriété privée avec un drone est une pratique courante, mais elle est strictement encadrée par la réglementation européenne et nationale pour garantir la sécurité et le respect de la vie privée. Cet article clarifie les règles en vigueur, les sanctions potentielles, et présente des exemples concrets pour illustrer ce qui est permis et interdit dans le cadre de l’utilisation des drones.

Législation européenne sur le survol de propriétés privées

La législation européenne des drones, via les règlements UE 2019/947 et 2019/945, établit un cadre rigoureux pour l'utilisation des drones, en fonction du niveau de risque de l'opération et du type d'appareil utilisé. Cependant, il est important de noter que, bien que des restrictions existent, l’espace aérien au-dessus d’une propriété privée n’appartient pas juridiquement au propriétaire du terrain. Ainsi, un survol est techniquement possible sans autorisation explicite du propriétaire, à condition de respecter les limites fixées par la loi, notamment en matière de vie privée et de sécurité.

Les trois catégories d'opérations de drones

La réglementation distingue trois catégories principales d’opérations :

1. Catégorie ouverte : Cette catégorie regroupe les vols de faible risque, avec des drones de moins de 25 kg opérant dans le champ de vision du pilote (VLOS) et à une altitude maximale de 120 mètres. Par exemple, un particulier utilisant un drone dans son propre jardin peut le faire dans le cadre de cette catégorie, tant qu’il respecte les règles de vol à vue et ne s’approche pas de zones sensibles sans autorisation.
2. Catégorie spécifique : Pour les opérations plus complexes ou à risque modéré, cette catégorie exige une évaluation des risques (SORA) et une autorisation spécifique si l’opération prévoit de survoler des zones où des personnes peuvent être affectées. Par exemple, une entreprise souhaitant utiliser un drone pour inspecter un immeuble résidentiel devra obtenir une autorisation et respecter un protocole de sécurité strict pour éviter toute intrusion dans la vie privée.
3. Catégorie certifiée : Destinée aux opérations à haut risque, comme le transport de personnes ou de marchandises dangereuses, cette catégorie n’est généralement pas pertinente pour un usage privé ou récréatif, mais elle est essentielle pour certaines entreprises.

Survol de terrains privés : ce que dit la loi

Comme mentionné, le droit de survol au-dessus d’une propriété privée n’est pas systématiquement soumis à l’autorisation du propriétaire du terrain. Cependant, le respect de la vie privée et des règles de sécurité est primordial. En effet, la réglementation impose que les pilotes de drones évitent toute captation d’images, vidéos ou données personnelles des personnes présentes sur le terrain, à moins d’avoir obtenu leur consentement explicite. Cela signifie que, même si le survol est permis dans l’espace aérien privé, il ne doit pas être intrusif ni porter atteinte à la tranquillité des occupants.

Exemples d’utilisation des drones et de la législation

Pour mieux comprendre les implications de la réglementation, voici quelques exemples concrets de ce qui est permis ou interdit dans le cadre du survol de propriétés privées avec un drone.

Exemple 1 : Utilisation d’un drone pour filmer son jardin

Imaginons qu'un utilisateur souhaite utiliser son drone pour capturer des images aériennes de son jardin. Il peut le faire librement dans le cadre de la catégorie ouverte, en respectant les règles de vol à vue (VLOS) et en restant à une altitude raisonnable. Toutefois, il doit faire attention à ne pas dépasser les limites de sa propriété ni filmer le jardin voisin sans autorisation, car cela constituerait une atteinte à la vie privée.

Exemple 2 : Inspection de toiture proche de la propriété d’un voisin

Une société spécialisée souhaite inspecter la toiture d'une maison voisine d'autres propriétés privées. Si la maison se situe près de résidences, cette opération peut entrer dans la catégorie spécifique. La société doit alors réaliser une évaluation des risques et obtenir une autorisation des autorités compétentes. En outre, il est conseillé d’informer les voisins et de respecter les distances de sécurité pour éviter toute intrusion.

Exemple 3 : Survol d’un événement privé dans une propriété fermée

Lors d'un événement privé comme un mariage dans une propriété privée, certains invités peuvent utiliser un drone pour immortaliser l’événement. En catégorie ouverte, cela est autorisé si le drone reste dans les limites de la propriété et ne s’approche pas de zones extérieures sans autorisation. Dans le cas où le drone survolerait une propriété voisine, l'accord des propriétaires est nécessaire.

Sanctions et amendes en cas de non-respect

Le non-respect des règles de survol des propriétés privées peut entraîner des sanctions, notamment :

1. Amendes administratives : Les amendes sont courantes pour les infractions aux règles de sécurité ou de protection de la vie privée. Par exemple, une amende pourrait être imposée si un drone survole une propriété privée sans autorisation et capture des images non consenties.
2. Confiscation du drone : En cas d’infractions répétées, ou si le drone est utilisé de manière irresponsable, les autorités peuvent saisir le drone.
3. Poursuites judiciaires : La captation d’images sans consentement peut être considérée comme une atteinte à la vie privée, exposant l’opérateur à des poursuites civiles ou pénales.

Conseils pour un usage responsable et respectueux

Pour éviter les litiges et respecter la réglementation, les pilotes de drones peuvent suivre quelques recommandations :

1. Planifier son vol : En préparant un itinéraire de vol clair, on peut éviter de survoler des zones privées sensibles.
2. Respecter les hauteurs de sécurité : En maintenant une altitude suffisante, on minimise l’impact visuel et sonore pour les voisins, réduisant ainsi le risque de dérangement.
3. Demander l’autorisation des voisins : Bien que l’espace aérien ne leur appartienne pas, il est judicieux de demander l'accord des voisins avant tout vol à proximité de leurs espaces de vie.

FAQ : Questions fréquentes des télépilotes

1. Est-il légal de faire voler un drone au-dessus de la propriété de quelqu'un d'autre ?
2. Oui, sous certaines conditions. Le survol est autorisé sans autorisation expresse tant qu’il n’y a pas d’intrusion dans la vie privée. L’accord du propriétaire est recommandé pour éviter des conflits.
3. Quelle est la hauteur maximale pour faire voler un drone en toute légalité ?
4. Dans la catégorie ouverte, la limite de vol est de 120 mètres au-dessus du sol.
5. Peut-on utiliser un drone pour filmer une fête dans un jardin ?
6. Oui, tant que le vol reste dans les limites de la propriété privée et ne capture pas d’images de voisins sans leur consentement.

Conclusion

Bien que le survol de propriétés privées soit techniquement autorisé sans autorisation formelle, les opérateurs de drones doivent prendre toutes les précautions nécessaires pour respecter la vie privée et la sécurité des résidents. Le cadre réglementaire européen offre un équilibre entre la liberté d’utilisation des drones et la protection des droits des personnes, et il est essentiel pour chaque télépilote de connaître et respecter ces règles pour éviter les sanctions et garantir un usage responsable de cette technologie.